La loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC est constitutionnelle. C’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle ce mardi au cours d’une audience publique conduite par son président, Dieudonné Kamuleta.
La Haute cour était saisie par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, dans le cadre du contrôle préalable de constitutionnalité prévu avant la promulgation de toute loi.
Après examen, la Cour a déclaré la loi conforme à la Constitution. Mais elle a assorti sa décision de réserves formulées sur 13 articles : 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Le collège des juges était composé de François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo.
« Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées », a indiqué Dieudonné Kamuleta.
Cet arrêt ouvre la voie à la promulgation du texte.
Gatien D. Kasongo
