Les députés nationaux vont réexaminer ce vendredi la loi sur le référendum, portée par le député et professeur de droit constitutionnel Paul-Gaspard Ngondankoy.

L’information est contenue dans un communiqué officiel signé ce jeudi 22 octobre par la rapporteure adjointe Clotilde Mutita Kalunga, pour le rapporteur empêché.

Concrètement, les élus sont appelés à examiner et à approuver le rapport de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) relatif à la nouvelle délibération de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, suivie de l’adoption du texte article par article.

Ce texte n’est pas nouveau. Il vise à remplacer la loi du 22 juin 2005, jugée obsolète car pensée uniquement pour l’adoption de la Constitution de 2006.

Son parcours a été rapide et clivant. Déposée en décembre 2024, déclarée recevable le 30 avril 2026, la proposition a été adoptée à l’Assemblée nationale le 9 juin par 348 voix pour, 2 contre et 1 abstention, en l’absence de l’opposition qui boycottait les travaux. Le Sénat l’a votée le 15 juin, avant une adoption définitive en termes identiques par les deux Chambres.

Vu la sensibilité de la matière, le président Félix Tshisekedi a saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle préalable avant promulgation, comme il l’avait annoncé dans son discours du 30 juin.

Le 28 juillet 2026, la Haute Cour, présidée par Dieudonné Kamuleta, a rendu son arrêt : le texte est déclaré conforme à la Constitution, mais sous réserves d’interprétation pour treize articles sur les 44 que compte la loi : les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.

La Cour n’a donc pas censuré le principe même d’une loi sur le référendum, mais a encadré plusieurs dispositions jugées ambiguës ou devant être mises en cohérence avec la Constitution.

Comme l’a expliqué le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jacques Djoli : « Le chef de l’État a voulu éviter toute ambiguïté et, par souci de clarté, d’intelligibilité et de cohérence, a demandé aux deux chambres de réécrire certaines dispositions afin de tenir compte des observations de la Cour ».

Le 21 septembre, la plénière a renvoyé le texte à la Commission PAJ pour quinze jours de travail. C’est le rapport issu de ce travail qui sera examiné ce vendredi.

Après son adoption à l’Assemblée nationale, le texte devra encore repasser au Sénat pour une seconde lecture, avant promulgation.

Au-delà de la technique juridique, la loi cristallise les tensions. Elle prévoit notamment que le président de la République convoque seul le référendum par ordonnance, que la CENI l’organise, et qu’en cas de projet de nouvelle Constitution, une Assemblée constituante élargie aux députés provinciaux, gouverneurs et conseillers municipaux, statue à la majorité des trois cinquièmes avant le vote populaire.

L’opposition, qui y voit la voie ouverte à un changement de la Constitution et à une atteinte à l’article 220 qui verrouille le nombre et la durée des mandats, le pluralisme ou l’indépendance de la justice, a annoncé un boycott.

Le président du groupe Ensemble pour la République, Christian Mwando, a déclaré : « Nous n’assisterons pas à ces travaux, ni en plénière, ni en commission », dénonçant une loi « anticonstitutionnelle ».

La majorité, elle, défend la poursuite normale du processus parlementaire et assure que les protections de l’article 220 restent maintenues.