L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi la loi fixant les conditions d’organisation du référendum.
Sur 347 députés présents, 346 ont voté pour, un s’est abstenu. Le texte, porté par Paul-Gaspard Ngondankoy et qui remplace la loi obsolète de juin 2005, a été réexaminé après les 13 réserves émises fin juillet par la Cour constitutionnelle sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Le vote s’est déroulé en l’absence de l’opposition, qui a boycotté la plénière. Comme lors de la première adoption le 9 juin, les opposants dénoncent une manœuvre visant à ouvrir la voie à un troisième mandat pour Félix Tshisekedi et à contourner l’article 220.
Le changement majeur
Le texte élargit l’objet du référendum. Il prévoit que toute disposition de la Constitution puisse être soumise à consultation, y compris celles qui échappent en principe au pouvoir de révision des institutions établies.
Il ouvre également la possibilité de faire adopter une nouvelle Constitution par référendum.
Ce point vise directement les matières protégées par l’article 220 de la Constitution, jusque-là considérées comme intouchables : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le nombre et la durée des mandats du Président, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, entre autres.
Jusqu’ici, ces dispositions ne pouvaient être modifiées par le Parlement. Avec cette loi, elles pourraient l’être par voie référendaire.
La base juridique invoquée
Pour justifier cette extension, le texte s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, et sur l’interprétation qu’en a donnée la Cour constitutionnelle dans ses arrêts de janvier 2021 et de juillet 2026.
La Cour y voit l’expression du pouvoir constituant originaire du peuple, distinct du pouvoir constitué des institutions.
Le texte encadre toutefois l’initiative : Président, Gouvernement, Parlement ou pétition de 100 000 citoyens au minimum, avec obligation de consultations larges avant toute consultation.
Ce qu’il reste à faire
L’adoption à l’Assemblée nationale ne clôt pas le processus. Le texte doit être transmis au Sénat pour seconde lecture, avant d’être soumis au Président Félix Tshisekedi pour promulgation.
Adoptée dans un contexte de débat sur l’avenir de la Constitution, cette loi ne convoque pas de référendum.
Elle crée le cadre juridique qui rendrait possible, le cas échéant, de soumettre au peuple y compris les dispositions jusque-là verrouillées.
Gatien D. Kasongo
